Par une décision du 28 mai 2024 (décision n° 2024-1091/1092/1093 QPC du 28 mai 2024), le Conseil constitutionnel est venu supprimer la condition de régularité de séjour pour accéder à l’aide juridictionnelle, la considérant contraire au principe d’égalité devant la justice.
C’est-à-dire que les personnes se trouvant en situation irrégulière pourront désormais prétendre à l’AJ, et ce, dans tous les domaines (contentieux familiaux, prud’homaux, droits sociaux, etc.).